Conditions générales de vente

Nom commercial	DARKTEINTE
Dirigeant	Monsieur Matthieu BAILLET
Statut juridique	Entrepreneur Individuel (EI) / Micro-entreprise
Siège social	2 rue de l'Église, 62450 Warlencourt-Eaucourt
SIRET	529 035 636 00032
TVA	TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact	06 12 82 07 76

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans réserve toutes les prestations de fourniture et de pose de films teintés, de protection ou de sécurité sur vitrages (véhicules et bâtiments) réalisées par l'entreprise DARKTEINTE, gérée par Monsieur Matthieu BAILLET (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Le fait de valider un devis ou de confier son véhicule ou ses vitrages à l'entreprise implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commande

• 2.1. Établissement du devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
• 2.2. Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » (ou par validation électronique équivalente), accompagné éventuellement du versement d'un acompte si spécifié.
• 2.3. Annulation : Toute annulation de commande doit être signalée au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 50€ pour immobilisation du planning et perte d'exploitation.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

• 3.1. Prix : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
• 3.2. Règlement : Sauf accord contraire écrit, le paiement de la prestation s'effectue au comptant le jour de la livraison du véhicule ou de la fin des travaux. Moyens acceptés : espèces, cartes bancaires, virements instantanés.
• 3.3. Retard : Tout retard de paiement par un professionnel donne lieu à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de facturation (taux REFI de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 : Obligations du Client (Préparation du support)

• 4.1. Propreté (Véhicules) : Le Client s'engage à déposer un véhicule propre (intérieur et extérieur). Les vitres doivent être exemptes de poussière majeure, de poils d'animaux ou de résidus de colle d'anciens films. DARKTEINTE se réserve le droit de facturer un supplément de 30€ pour le nettoyage minutieux des vitrages si leur état initial compromet la qualité finale de la pose.
• 4.2. Accessibilité (Bâtiments) : Pour les prestations sur bâtiment, le Client doit libérer entièrement l'accès aux vitrages concernés (déplacement préalable des meubles, rideaux, stores, objets fragiles, etc.).

Article 5 : Conformité Légale et Réglementation Routière

Conformément au Code de la route français (Décret n°2016-448), la Transmission Lumineuse Visible (TLV) des vitres avant des véhicules doit être au minimum de 70%.

L'entreprise DARKTEINTE informe systématiquement le Client de cette réglementation. Si le Client exige explicitement la pose d'un film non conforme (teinte inférieure à 70% de TLV) sur les vitres avant, il reconnaît être informé des risques encourus et en assume l'entière responsabilité.

Exclusion de responsabilité : L'entreprise DARKTEINTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contraventions, retraits de points, refus au contrôle technique ou obligations de remise en conformité ordonnés par les forces de l'ordre ou les organismes de contrôle.

Article 6 : Garantie, Séchage et Tolérances de Pose

• 6.1. Période de séchage obligatoire : Après la pose, un léger voile flou ou des micro-bulles d'eau résiduelles peuvent apparaître. Ce phénomène est normal et s'estompe naturellement durant la phase de séchage (compter 2 à 4 semaines selon les conditions climatiques). Le Client s'engage formellement à ne pas baisser les vitres du véhicule pendant un délai strict de 5 jours après la pose.
• 6.2. Tolérances de pose : La pose de films étant artisanale, l'apparition d'infimes inclusions de poussières est un phénomène techniquement inévitable et tout à fait normal. Ces micro-inclusions ne constituent pas un défaut de pose et sont explicitement exclues de la garantie dès lors qu'elles ne compromettent pas la visibilité globale et qu'elles sont invisibles à une distance d'observation normale d'un (1) mètre du vitrage.
• 6.3. Application de la garantie : Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, les films posés par DARKTEINTE sont garantis pendant une durée de 10 ans contre le décollement spontané, la décoloration, le jaunissement et le craquèlement.
• 6.4. Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation (rayures par objets pointus, produits de nettoyage abrasifs ou à base d'ammoniaque, ouverture prématurée des vitres durant les 5 premiers jours) ou par l'usure normale et mécanique des joints lèche-vitres du véhicule.
• 6.5. Garantie non cessible : La garantie est accordée exclusivement au Client ayant commandé et réglé la prestation. Elle n'est ni transférable ni cessible à un tiers, notamment en cas de vente, de cession ou de changement de propriétaire du véhicule ou du bien concerné.

Article 7 : Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de mécontentement, le Client s'adresse d'abord à Monsieur Matthieu BAILLET par téléphone (06 12 82 07 76) afin de convenir d'une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu à l'amiable, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :